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La directive 95/1/CE a été modifiée par le règlement européen de 2002, puis de 2006, qui sera lui-même abrogé par le nouveau règlement.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission (nota : et adopté par la Commission)


Amendement




Article 18 bis




Mesures et procédures concernant les modifications apportées aux véhicules de catégorie L par les utilisateurs ou ceux agissant en leur nom




1. En cas de modifications substantielles des composantes du motopropulseur par l'utilisateur ou par ceux agissant en son nom, le véhicule doit être conforme aux exigences techniques correspondant à ses catégorie et sous-catégorie initiales ou, le cas échéant, à celles correspondant à ses nouvelles catégorie et sous-catégorie, qui étaient en vigueur lors de la vente, de l'immatriculation ou de la mise en service du véhicule d'origine. Ces modifications sont contrôlées et approuvées par les autorités compétentes des États membres.




2. Le chapitre XI s'applique sans préjudice du présent article.




3. Aux fins du paragraphe 1, une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle concerne la sécurité du véhicule ou ses émissions dans l'environnement, ou lorsqu'elle rend obsolète la réception par type initiale.

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Concernant nos motos, on pourrait considérer que c'est une remise en conformité par rapport aux exigences techniques qui était en vigueur lors de la vente, mise en circulation, etc... Une remise en état d'origine en fait.
Concernant le 3., ça ne rend pas obsolète la réception par type initiale (européenne et non française), la puissance d'origine étant respectée, et les composants moteurs étant également d'origine.

Les accésoiristes motos vont pouvoir plier les gaules...

Plus de pots adaptables en quelque sorte.

J'espère avoir mal compris.

De toute facon, mettre un pot adaptable (meme homologué) c'est déja interdit puisque la moto n'a pas été homologué aux service des Mines avec ce silencieux.

Si le pot est homologué, c'est bon...

Philorne a écrit :Si le pot est homologué, c'est bon...

bah je fait comment moi ???? avec ma trotinette ????

Va falloir la ferrailler, ou la mettre en vitrine ( Comme la mienne .... )

...

claudius a écrit :Va falloir la ferrailler, ou la mettre en vitrine ( Comme la mienne .... )

...

je te parle plus a toi !!!

t'es pas gentil

Philorne a écrit :Si le pot est homologué, c'est bon...

Non non!!! En pratique, je sais bien qu'un pot adaptable homologué, personne ne dira rien. Mais si on lit bien la lois, c'est pas le pot avec lequel la moto a été homologué, donc normalement, on est quand meme amendable. En pratique, heureusement, ca ne fait pas.

Dites moi, moi je me posais une question, une moto bridée ne pollue t-elle pas plus qu'une debridée??

Car si c'est le cas, pour le CT qui arrivera prochainement il accepterons peut etre le debridage (laissez moi rever encore un peu!!).

mon pote a mis un pot homologé sur gsxr et a pris une prune car c est pas celui que le construcuteur a mis dessus

billy a écrit :mon pote a mis un pot homologé sur gsxr et a pris une prune car c est pas celui que le construcuteur a mis dessus

Cela veut dire que c'en est fini de l'adaptable ?
Mr Speedy, Midas et compagnie vont mettre la clé sous la porte dans ce cas, car ils n'installent pas de pots de la marque du constructeur non plus !
Serait-ce encore de la discrimination envers les motards ?

Bien fait d'avoir gardé les pots d'origines car si nous nous faisons pruner pour des pots DEVIL, IXIL, AKRA ou autres YOSH : c'est la fin du bout de l'impasse !!!

Le prix de pots d'origine KAWA... huuumm... hummmm !!!

pourquoi pas !!!!

Pour la loi des 100ch , si plue personne pendand 1 mois n achette de motos brider , vous pencez pas que sa va les fair reflechire ?
Les vendeurs , l etat , plue de tunes dans les caisses a cause du ridage !
Sa peu peu etre les aider a avoir les idee plus clair
Lunion fait la force les mecs , et l etat veut votre pognont , donc vous lui donnerai votre pognont , quand l etat vous donnera des motos debrider !
Je pence qu il serai asser facile de metre en place un truc avec tous les motards de france qui veul acheter une moto brider . En leur demandant de repousser leur achat de 1 mois , Ou 2 mois. non?

Pas trop bête comme idée, mais les premiers impactés ne seront pas les instances gouvernemental mais bien les revendeurs moto. Qui n'ont malheureusement pas besoins de ça

De plus en regardant le TOP des ventes tu verras que c'est les moyennes cylindrées roadster non bridées qui se vendent le plus et donc pas vraiment d'impact s'il n'y a plus de vente de "grosse" machine pendant quelques temps

Il y a un truc a creuser , je pence !
Si les pro font la geule , ils vont se retourner contre le gouvernement .
Reste a savoir la determination des motards concerner

13ème législature

Question N° : 93691 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > automobiles et cycles Tête d'analyse > motos Analyse > immatriculation. réglementation

Question publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12615
Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2292
Date de changement d'attribution : 21/12/2010

Texte de la question
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annonce de la fin de la limitation à 100 chevaux pour les motos circulant dans notre pays, restriction remise en cause par la Commission européenne. Instaurée en 1984 à la suite d'un décret, cette réglementation pourrait en effet faire disparaître le régime dérogatoire accordé à la France en 1995 lui permettant d'interdire l'immatriculation, sur son territoire, des motocyclettes de plus de 73,6 kilowatts (c'est-à-dire 100 chevaux). À ses débuts, en 1984, cette limitation a été instaurée pour réduire le nombre de motards accidentés sur les routes. Or cette réforme n'a eu, semble-t-il, pour effet que de les exposer à une précarité importante en cas d'accidents, puisque les assureurs refusent la prise en charge de sinistre impliquant une moto remise dans sa configuration d'origine. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur cette disposition et, le cas échéant, à quel moment elle pourrait être supprimée en France.

Texte de la réponse
La refonte des textes communautaires en matière de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues a été ressentie comme nécessaire dans la mesure où la directive 2002/24/CE et ses directives particulières ont fait l'objet de modifications importantes. Ces dispositions seront remplacées par un règlement unique dont l'application est prévue pour 2013. Ces travaux de refonte sont l'occasion pour la Commission de s'interroger sur le bien-fondé de garder la possibilité, pour les États membres, de limiter la conduite des motocyclettes à 100 CV sur leur territoire national, option choisie par la France. Or, en termes de sécurité routière, l'accidentologie des deux roues reste un sujet sensible pour l'ensemble des pays européens. Dans un tel contexte, la suppression du bridage à 100 CV des motocyclettes n'est pas une mesure anodine. Il est à noter que certains États membres envisagent d'ailleurs d'adopter cette limitation sur leur territoire national. C'est la raison pour laquelle il est important que cette question soit à nouveau débattue à l'échelle communautaire et aboutisse à une position harmonisée pour 2013. Quant aux incidences préjudiciables en matière d'assurance pour un conducteur impliqué dans un accident alors que la motocyclette a été remise dans sa configuration d'origine, il semble normal que les assureurs, dans un tel cas, refusent la prise en charge du sinistre dans la mesure où ce débridage a pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de puissance du moteur par le code de la route. Ceci est d'autant plus compréhensible lorsque le débridage est à l'origine d'un accident corporel.

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Depuis, la commission a accepté le texte prévoyant la fin des 100 cv.
Le vote au parlement européen est toujours prévu pour le 3 juillet 2012. Et c'est en bonne voie de ce coté-ci...

phil65 a écrit :Le fond de ma pensée : ils vont modifier ce qu'il faudra mais cette loi des 100 cv restera en l'état, qu'il y ait des contrôle technique pour motos, ou quand bien même plein d'autre chose : cette loi restera à jamais pour les pauvres motards français.

Encore une petite douzaine d'années et ciao bye bye... Je mettrais définitivement les voiles vers des horizons ensoleillés plus cléments pour mon porte-feuille et où les motos n'auront aucune bride : j'ai hâte !!!

Chez les BisousNours.

Rc46d a écrit :D'ici là toute l'Europe sera en 100cv.

phil65 a écrit :Alors ça, je veux bien le voir !

Je vois mal les autres pays le faire : cela ferait longtemps que ce serait en place sinon.

Ben voilà, ça se précise. Espérons que les lobbies fassent leur job.

moi je suis d'accord pour tout le monde a 100 ch... mais ( oui y'a toujours un mais) puisque les motos sont limiter a 100ch et dans un soucis d’égalité il faut aussi limiter les voitures, camion et tout véhicule a moteur a 100ch.

sinon et toujours dans un soucis d’égalité je ne vois pas de raison de continuer a limiter uniquement les motos

ps ca serait drôle de voir un porsche Cayenne en 100ch je trouve ^^

norbox a écrit :moi je suis d'accord pour tout le monde a 100 ch... mais ( oui y'a toujours un mais) puisque les motos sont limiter a 100ch et dans un soucis d’égalité il faut aussi limiter les voitures, camion et tout véhicule a moteur a 100ch.

sinon et toujours dans un soucis d’égalité je ne vois pas de raison de continuer a limiter uniquement les motos

ps ca serait drôle de voir un porsche Cayenne en 100ch je trouve ^^

Bof, sont pas joueurs les Porsche men. À 260 ils rendent la main.

tiens !!!! un deputé qui roule pour nous
ça date,il fait pas dans la dentelle

http://www.andrevotche.com/blog/lire-re ... _2110.html

Édifiant.

Et y-a pas plus vrai

c'est très bien raisonné et écrit

peut etre,la fin de la loi des 100 ch ?
officiel.

"La loi des 100 chevaux est en train de vivre ses dernières années. Ce mardi 20 novembre 2012, le Parlement européen a voté un nouveau règlement visant à harmoniser l’homologation des deux-roues motorisés. Au cœur des nombreux paragraphes, la fin de limitation de la puissance à 74 kW pour les motos – l’exception française – est clairement stipulée. C’est auprès d’Éric Thiollier, délégué général de la Fédération française des motards en colère (FFMC), que nous avons cherché à en savoir plus..."

http://www.motomag.com/Europe-et-moto-l ... evaux.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Ah merde ils disent que ça ne pourrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2016... j'avais cru lire 2013 un jour ici... on m'aurait menti?

En tout cas c'est une bonne chose je pense

norbox a écrit :moi je suis d'accord pour tout le monde a 100 ch... mais ( oui y'a toujours un mais) puisque les motos sont limiter a 100ch et dans un soucis d’égalité il faut aussi limiter les voitures, camion et tout véhicule a moteur a 100ch.

sinon et toujours dans un soucis d’égalité je ne vois pas de raison de continuer a limiter uniquement les motos

ps ca serait drôle de voir un porsche Cayenne en 100ch je trouve ^^

limiter un camion a 100cv t'imagine un semi chargé à plus de 20 tonnes avec 100 cv c'est impossible lol

bastien a écrit :Ah merde ils disent que ça ne pourrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2016... j'avais cru lire 2013 un jour ici... on m'aurait menti?

En tout cas c'est une bonne chose je pense

Oui, à chaque fois que la date se rapproche trop ils la repoussent, ça a toujours été comme ça. Il faudrait créer une assurance qui assure les motards français qui roulent en full, ça a de l'avenir.

V

Vous en avez pas marre de vous branler avec ces fausses bonnes informations que le Niais en a rien à foutre.
Toute l'Europe passera en 106cv. On tient le pari ?????